La loi n°2015-990 du 6 août 2015, le décret n°2016-230 du 26 février 2016, l’arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des notaires.
Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires (article R.444-4 du code de commerce issu du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires), le montant des remises sur les émoluments à percevoir par l’étude Racines Carrées pour les actes soumis au tarif des notaires figure ci-dessous (Taux de remise mis à jour au 1er janvier 2025)
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